Glossaire de l'assurance-crédit

Acheteur(s) public(s) étranger(s)

​Acheteur situé hors de France métropolitaine, des « DOM », des « TOM » et de Monaco et relevant de l'une des catégories suivantes :
1°) un gouvernement central, un de ses ministères ou tout organe représentatif de ce gouvernement ;
2°) une autorité régionale ou locale ou tout organe représentatif de cette autorité régionale ;
3°) une entreprise publique, y compris une entreprise publique commerciale lorsqu'il est établi que le gouvernement ou l'autorité locale exerce sur celle-ci un contrôle effectif en participant, soit à sa direction ou sa gestion, soit à sa structure financière ;

La responsabilité financière de l'autorité publique concernant cette entreprise publique doit être clairement et explicitement établie, et reconnue par la législation locale.

Annulation(s), annulation(s) d’un agrément

​Suppression de la garantie tenant compte de l’évolution de la situation juridique de votre client ou de l'absence ou du caractère marginal de son activité facturable (ex : cessation d’activité, fusion-absorption...).

Article R.113.10 du Code des Assurances

​Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une
fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

 

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

 


Commande(s) ferme(s)

​Les « livraisons » que vous êtes tenu d'effectuer au cours des 3 (trois) mois suivant la « résiliation » ou la réduction, en vertu de commandes écrites datant de moins de 6 (six) mois, ou de la justification d'un courant d'affaires régulier avec votre client. Ces commandes ou courants d’affaires doivent être antérieurs à l’avis de « résiliation » ou de réduction d’Euler Hermes Crédit France.

Créance(s)

​Ensemble de factures émises sur un même client. Quand ces factures sont impayées, vous les transmettez à Euler Hermes France et/ou Euler Hermes Recouvrement France en les joignant toutes à une même « demande d’intervention contentieuse » sur votre client débiteur. Vous devez être propriétaire des factures jointes à votre « DIC » et ne pas les avoir cédées définitivement, c’est-à-dire sans possibilité d’en acquérir à nouveau la propriété notamment en cas d’impayé, par exemple par débit d’un compte courant.

Créance(s) contestée(s), contestation

​Toute « créance » impayée faisant l'objet d’un litige quant à son existence et/ou à son quantum, ou pour laquelle sont invoquées une compensation ou des raisons contractuelles pour ne pas régler. Le litige doit être soulevé dans un écrit. Une « créance » cesse d'être une « créance contestée » à la suite de la reconnaissance amiable et par écrit par les parties ou par décision définitive de justice.

 


Déchéance, déchoir

​Suppression, le cas échéant rétroactive, et définitive de votre garantie, sur un ensemble de ventes et de prestations de services précédemment garanties, du fait du non-respect par vous de vos obligations contractuelles relatives au paiement de la prime et à la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Délai de carence

​Délai d'attente qui court à compter de la date de réception de votre demande d'intervention contentieuse comportant l'intégralité des pièces justificatives de votre créance.

Demande(s) d’intervention contentieuse (DIC)

​Formulaire vous permettant de saisir respectivement Euler Hermes France et/ou Euler Hermes Recouvrement France en cas de « créance » impayée par votre client débiteur. Il doit comporter le mandat visé à l’article 6 - Gestion du recouvrement de vos « créances » des conditions générales, les factures, le relevé de comptes, ainsi que tous les titres et documents justificatifs.

Démarche(s) immédiate(s) à l’impayé ou démarche(s) immédiate(s) (DII)

​Quand vous saisissez Euler Hermes Recouvrement France pour une démarche amiable à l'encontre de votre client, afin que ce dernier vous adresse directement le paiement.

DOM

​Départements et régions D’Outre Mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.


Engagement(s)

​Les « livraisons » déjà effectuées, non encore payées.

Entreprise(s) liée(s)

​Entreprise sur laquelle vous ou votre groupe exercez directement ou indirectement un contrôle effectif en participant, soit à sa direction ou gestion, soit à sa structure financière, ou réciproquement, toute entreprise qui exerce sur vous ou votre groupe un contrôle effectif dans les mêmes conditions.

Exclusion(s), exclusion(s) de garantie, exclure

​Placement hors du champ d’application du contrat et/ou de la garantie de certaines ventes et prestations de services et de certains clients, et sanction du non-respect des obligations contractuelles énoncées aux articles 5 - Gestion du risque de non-paiement et 6 B - Gestion du recouvrement de vos « créances » des conditions générales.


Facture(s)

​Document comptable qui détaille et précise le prix des marchandises vendues, des prestations exécutées. Elle comporte notamment l'indication de la date de vente (date d'émission), et de la date de règlement (date d'échéance à laquelle le paiement doit être effectué).


In bonis

​Situation d’un de vos clients qui n’est pas en « procédure collective ».


Livraison(s)

​Mise à la disposition de votre client ou de son mandataire et/ou expédition des marchandises et/ou réalisation de la prestation de services, dans les conditions et lieu prévus par le contrat de vente.


Manquement(s), état de manquement

​1°) Au titre du risque commercial, le « manquement » résulte, pour vos clients « in bonis », de la connaissance que vous avez du non-paiement d’une « créance » à son échéance initiale ou « prorogée » et/ou de toute demande d’arrangement. Vous êtes présumé avoir connaissance du non-paiement d’une « créance » au plus tard au terme d’un délai de 30 (trente) jours, à compter de l’échéance initiale ou régulièrement prorogée. Pour vos clients en « procédure collective », le « manquement » est établi dès le prononcé à l’encontre de votre client d’une telle procédure.

2°) Au titre du risque politique, le « manquement » résulte de la survenance dans le pays de votre client d’au moins un des événements suivants :
- une guerre, déclarée ou non ;
- la promulgation d’une loi ou d’un règlement ayant force de loi interdisant l’importation de biens ou l’exécution de services dans le pays de votre client ;
- la promulgation d’un décret par le gouvernement exonérant votre client du paiement dû ;
- la « restriction en matière de devises ».

Les « livraisons » postérieures à « l'état de manquement » ne bénéficient plus d'une garantie.


Procédure(s) collective(s)

​En France métropolitaine, dans les « DOM » et les « TOM » : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute nouvelle procédure résultant d’une décision de justice appelée à les remplacer.


Dans les autres pays : toute procédure résultant d’une décision de justice prise à l’encontre d’un de vos clients et entraînant la suspension des poursuites individuelles et/ou la « déchéance » du terme.

Prorogation(s) d'échéance, proroger

​Un écrit de votre part précisant que votre client vous a fait une demande de prorogation de la date d’échéance initialement arrêtée contractuellement, que vous avez acceptée.


Quotité(s) d’indemnisation ou quotité(s)

​Pourcentage d'indemnisation appliqué à la perte garantie en fonction du pays de situation de votre client et par « zone de risques ». Les « quotités d’indemnisation » sont mentionnées à l’article 6 - Base et « quotité d’indemnisation » de vos conditions particulières.


Résiliation(s), résiliation(s) d’agrément(s), résilier

​Décision d'Euler Hermes Crédit France de ramener à zéro la valeur d'une garantie en tenant compte notamment de l'évolution des critères économiques et financiers de votre client, de celle de son secteur d'activité et/ou de l’évolution économique, financière et politique de son pays de situation.

Restriction(s) en matière de transfert de devises

​Acte du gouvernement, mesure législative ou événement dans le pays de votre client, empêchant ou retardant le paiement de votre « créance » dans la devise arrêtée dans le contrat de vente.


Sinistre(s

​« Créance » impayée « contestée » ou non, ayant fait l’objet d’une « demande d’intervention contentieuse » pour laquelle une indemnité est due ou peut être à devoir.

Subrogation(s), subroger

​Transfert total ou partiel que vous faites à Euler Hermes France des droits attachés à votre « créance », une fois celle-ci indemnisée.


TOM

​Territoires D’Outre Mer (Terres Australes et Antarctiques Françaises), les collectivités D’Outre Mer (Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie Française), la Nouvelle Calédonie (collectivité à statut particulier).


Zone(s) de risques

​Groupe de pays, où peuvent être situés vos clients, défini par Euler Hermes Crédit France, auquel sont rattachées des caractéristiques communes concernant :
- le taux de votre « quotité d’indemnisation »
- votre taux de prime
- vos délais de paiement
- le seuil de votre non-dénommé


Ces zones sont numérotées de M1 à M5. Euler Hermes Crédit France peut modifier le rattachement d’un pays à une « zone de risques ». Il est de votre responsabilité de vérifier dans quelle « zone de risques » se trouve le pays de votre client. La liste des pays composant chacune des « zones de risques » est consultable sur les services en ligne ou sur demande par courrier. Le rattachement du pays de situation de votre client à la zone M5 vous oblige à interroger Euler Hermes Crédit France, pour être garanti,
quel que soit le montant du découvert individuel demandé pour ce client.