Politique de Protection des Données

Euler Hermes France établissement principal en France de l’assureur belge Euler Hermes SA a les licences d’assurance-crédit, caution et pertes pécuniaires. Elle peut assurer des entreprises françaises au titre de ces licences ainsi que les entreprises situées dans les pays de l’Espace Economique Européen au titre du passeport européen.


Euler Hermes Crédit France société de financement soumise à la réglementation du Code Monétaire et Financier français a notamment les autorisations pour délivrer des cautions à des entreprises commerciales.


Elle analyse également la situation financière des entreprises sur lesquelles des garanties sont demandées par les fournisseurs assurés auprès d’Euler Hermes France.


Euler Hermes Recouvrement France société de recouvrement est autorisée à effectuer le recouvrement amiable de créances régi par les dispositions du code de procédure civile.


Ces trois entités font partie de l’UES Euler Hermes.


Les données personnelles, celles qui permettent d’identifier une personne physique, font l’objet d’une protection en France depuis 1978 par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, complétée en 2004 et par les dispositions introduites par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en application en France le 25 mai 2018.


Les sociétés de l’UES sont très sensibilisées à la protection des données personnelles.


Cette notice Protection des données personnelles a pour objectif, avec l’entrée en application du RGPD de rappeler les règles de la politique de protection des données personnelles mises en place au sein de l’UES Euler Hermes.


1. Informations générales


1.1 A qui s’adressent ces informations générales ?


C​es informations s’adressent aux assurés, clients, intermédiaires en assurance, intermédiaires en opérations de banque ainsi qu’aux personnes physiques qui visitent nos sites Web.


1.2 Euler Hermes France, Euler Hermes Crédit France et Euler Hermes Recouvrement France sont-elles « responsables de traitement de données » ?


Oui, chacune de ces trois entités est « responsable de traitement de données » tel que ce terme est défini par la réglementation française en vigueur (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE).


En tant que responsable de traitement, chacune de ces entités contrôle les données à caractère personnel qu'elle collecte, définit la finalité de la collecte en relation avec ses activités. Elle veille à ce que des politiques, des processus et des procédures soient mis en place pour protéger ces données et respecter les droits des individus personnes physiques dont les données personnelles sont collectées.


1.3 Quelles sont les données à caractère personnel collectées ?


Pour proposer à nos clients des solutions d'assurance, de cautions, et/ou de recouvrement et/ou de toute autre activité en lien avec nos autorisations et licences réglementaires, des données à caractère personnel peuvent être collectées.


Nous collectons les informations que vous nous fournissez directement : votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre profession, votre nom, votre adresse postale.


Nous pouvons collecter des informations par le biais de tierces parties ou qui proviennent de sources publiques disponibles (par exemple registre du commerce et des sociétés, greffes des tribunaux…) relatives aux :


Entités commerciales : noms des représentants légaux (par exemple, les dirigeants administrateurs tels que président du directoire, gérants..) ainsi que des informations relatives à votre solvabilité (par exemple vos bilans et autres documents comptables et financiers),


Entreprises individuelles commerçants exerçant leur activité en nom propre : nom, adresse électronique, adresse, secteur d'activité, forme juridique, noms des représentants (par exemple dirigeants) ainsi que des informations relatives à votre solvabilité (par exemple vos bilans et autres documents comptables et financiers).


1.4 Pour quelles finalités et sur quel fondement juridique vos données personnelles sont-elles collectées ?


Nous collectons vos données

  • sur la base de votre consentement, pour

    • vous fournir, maintenir, améliorer et développer nos services et les adapter à vos besoins et à vos intérêts (par exemple, en vous proposant des publicités personnalisées des produits ou services que nous commercialisons)
    • communiquer avec vous
    • vous informer et vous conseiller sur nos produits et services (par exemple en vous envoyant des publicités et/ou informations sur nos produits)

  • en vue de la souscription et / ou exécution d'un contrat avec vous, pour

    • créer et maintenir votre compte d'utilisateur, en vue d'un soutien technique ou d'autres objectifs liés
    • préparer des offres pour l'un de nos produits, vous fournir nos services et remplir nos obligations contractuelles.

  • sur la base de nos intérêts légitimes, en vue de

    • fournir, maintenir, améliorer et développer nos services et les adapter à vos besoins et à vos intérêts (par exemple en vous proposant des publicités personnalisées)
    • analyser la situation financière des entreprises sur lesquelles des garanties sont données
    • remplir nos obligations légales et réglementaires d’entités exerçant des activités réglementées
    • recouvrer les créances non payées à leurs échéances
    • renforcer la sécurité des systèmes informatiques au bénéfice de tous nos utilisateurs
    • communiquer avec vous

  • pour remplir nos obligations légales ou réglementaires dans le cadre d’un traitement

    • de lutte contre la fraude,
    • de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, ce traitement pouvant aboutir à une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs ;
    • dont l’objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de futurs produits d’assurance et autres offres de services ;
    • à des fins d’études, de statistiques et de prospection commerciale pour des produits et services d’Euler Hermes

  • ou pour se conformer à toute demande qui émanerait de toute autorité de contrôle, judiciaire, pénale, de la concurrence.

Si nous utilisons vos données pour un quelconque autre objectif que ceux décrits dans cette note, nous vous informerons de cet autre objectif et solliciterons votre consentement là où il s'avère obligatoire.

1.5 A qui nous adressons vos données à caractère personnel ?

  • aux entités de l’UES Euler Hermes, aux personnes autorisées travaillant pour ou pour le compte des entités de l’UES, à leurs apporteurs d’affaires et intermédiaires de vente

  • à des prestataires de services, consultants techniques, experts, avocats notamment pour réaliser le recouvrement, l’archivage, la maintenance et le support informatique, la gestion des documents.

1.6 Où vos données à caractère personnel sont-elles traitées ?


Les données personnelles peuvent être traitées tant au sein qu'en dehors de l'Union Européenne (ci-après dénommée « EU ») et de l'Espace économique européen (ci-après dénommé « EEE »), sous réserve des restrictions contractuelles en matière de confidentialité et de sécurité conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de protection des données. Nous ne divulguerons pas vos données à caractère personnel à des parties n'ayant pas l'autorisation de les traiter.


Veuillez noter que les États Membres de l'UE/EEE et d'autres pays appliquent tous des législations différentes en matière de protection des données à caractère personnel. Lorsque vos données personnelles sont transférées depuis la France vers un pays hors EEE, les législations et les règlements protégeant vos données à caractère personnel dans le pays dans lequel ces informations sont transférées peuvent être différents (ou moins protecteurs) que ceux de votre pays de résidence.


Dès que nous transférons vos données personnelles à des fins de traitement en dehors de l'EEE, nous mettons en œuvre des mécanismes de transfert efficaces (par exemple les clauses contractuelles types de l'UE ou les règles d'entreprise contraignantes) afin de garantir un niveau adéquat de protection des données.


Vous pouvez avoir accès à ces garanties sur demande auprès du Délégué à la Protection des Données par email privacy.FR@eulerhermes.com ou par courrier postal Direction des Risques opérationnels de la Conformité et des Statistiques DRCS - Euler Hermes France, 1 place des saisons - 92048 Paris La Défense Cedex.


1.7 Quelles sont les durées de conservation de vos données personnelles ?


Nous ne conserverons pas vos données à caractère personnel plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, pour remplir des obligations légales ou, comme le permet la loi, par exemple, pour faire valoir des droits légaux.


Par exemple, pour les entreprises ayant un contrat, les données sont conservées pour la durée de la prescription légale qui court lorsque les comptes entre vous et nous sont liquidés.


Pour les entreprises sur lesquelles des garanties sont délivrées, les informations sont conservées pour la durée de prescription légale qui court à compter du jour où l’entreprise n’a plus d’activité commerciale.


Nous supprimerons ensuite vos données personnelles. La durée de conservation dépend de chaque type de données et de la finalité de leur traitement.


1.8 Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données personnelles ?


Pour autant que le permettent les lois et les règlements en vigueur sur la protection des données, vous avez notamment le droit de :

  • avoir accès aux données personnelles vous concernant

  • demander la mise à jour ou la correction de vos données personnelles afin qu'elles soient toujours exactes ;

  • demander la suppression de vos données personnelles si elles ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

  • déposer une demande de droit d’accès auprès du responsable du traitement des données et/ou de l'autorité compétente en matière de protection des données. En France, l’autorité compétente est la CNIL dont l’adresse est 3, Place de Fontenoy, 75334 Paris.

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant et en nous fournissant votre nom, votre adresse électronique en utilisant le formulaire de droit d’accès et en y joignant un document d’identité. Veuillez consulter le modèle de formulaire en vue de faciliter les demandes en matière d'accès aux données​.


1.9 Quelles sont vos obligations ?


En tant que responsable de vos propres traitements de données à caractère personnel, il vous appartient d’informer vos collaborateurs et vos clients des traitements que vous réalisez et des droits dont ces personnes bénéficient lorsque vous nous transmettez leurs données au regard de la réglementation applicable.

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2. Sites Web et cookies


Sur nos sites Web ne sont collectées que les données personnelles que vous nous fournissez dans les formulaires en ligne ou que vous nous permettez de collecter en fonction de vos préférences en termes de cookies que vous sélectionnez lorsque vous accédez pour la première fois à notre page internet.


Nous utilisons des cookies pour assurer un fonctionnement optimal de nos sites Web et pour vous en faciliter l'accès en collectant des informations sur votre appareil et vos préférences (par exemple votre appareil et votre navigateur).


En outre, nous collectons des informations sur la manière dont vous interagissez avec nous et les services de nos partenaires. En principe, il vous est également possible d'utiliser le site Web sans cookies.


Si vous souhaitez toutefois utiliser notre site Web de manière complète et optimale, nous vous recommandons d'accepter ces cookies. Vous pouvez changer vos paramètres en matière de cookies, par ex., retirer votre consentement, à tout moment en cliquant ici.


Vous avez le droit de retirer votre consentement à n'importe quel moment et, si vous le retirez, nous mettrons un terme au traitement de vos données collectées sur notre site Web. Vous pouvez retirer votre consentement.


Un cookie est un petit fichier de données stocké sur votre ordinateur ou appareil mobile qui permet au site Web de « se rappeler » vos actions et vos préférences au fil du temps.


Différents types de cookies sont utilisés sur notre site Web :


(a) Des cookies de session (ou « cookies temporaires »)

Les cookies de session nous permettent d'enregistrer vos actions durant la session de votre navigateur (par exemple vos données d'identifiant). Les cookies de session sont effacés dès que vous fermez votre navigateur ou que vous quittez nos sites Web.

(b) Des cookies permanents (ou « cookies de suivi »)

Les cookies permanents sont stockés sur votre appareil entre les sessions du navigateur. Ces cookies nous aident à nous rappeler vos préférences ou actions à chaque fois que vous visitez nos sites Web jusqu'à la date d'expiration du cookie. Ces cookies sont également utilisés afin de maintenir votre connexion sur notre site Web. Dès que le cookie est supprimé, vous devez à nouveau saisir vos identifiants de connexion.


(c) Des cookies tiers

Ces cookies sont installés par une tierce partie distincte de nos sites Web, par ex., en vue de diffuser des bannières publicitaires pour des produits ou des boutons de réseaux sociaux de tiers.


3. Comment nous contacter ?


Si vous avez des questions à propos de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par email privacy.FR@eulerhermes.com ou par courrier postal Direction des Risques opérationnels de la Conformité et des Statistiques DRCS - Euler Hermes France, 1 place des saisons - 92048 Paris La Défense Cedex.


4. À quel intervalle mettons-nous à jour cette note d'information relative à la protection des données personnelles ?


Nous mettons régulièrement à jour cette note relative à la protection des données personnelles. Nous veillerons à ce que la version la plus récente soit disponible ici et pouvons, en outre, vous prévenir directement (par exemple, par courriel) si des changements significatifs venaient à être opérés. Cette note d'information relative à la protection de la vie privée a été mise à jour pour la dernière fois le 16/05/2018.