Défaillances d’entreprises France au 1er semestre 2006

Défaillances d’entreprises en France au 1er semestre 2006 : baisse du nombre total des défaillances et hausse pour les grandes entreprises

Selon l’assureur-crédit Euler Hermes SFAC, les défaillances en France ont affiché une baisse de 5,7% en cumul douze mois à fin juin 2006. Ce recul est à replacer dans un contexte d’amélioration de la conjoncture économique française et de ralentissement des créations d’entreprises en 2005. L’amélioration profite à l’ensemble des secteurs et des régions, à l’exception de Rhône-Alpes, du Languedoc et des DOM. Même si on peut anticiper un repli de 3% environ pour l’ensemble de l’année 2006, la hausse des grandes défaillances observée au 1er semestre 2006 pourrait s’étendre graduellement à des sociétés plus petites fin 2006-début 2007. Par ailleurs, Euler Hermes SFAC dresse un premier bilan de la loi de sauvegarde des entreprises, depuis son entrée en vigueur : 235 jugements de sauvegardes ont été prononcés, soit 1% des défaillances enregistrées sur le semestre.

1. Baisse du nombre total de défaillances au 1er semestre qui se confirmera en fin d’année…

A fin juin 2006, les défaillances d’entreprises s’inscrivent en recul de 5,7% à 47 271 cas en cumul 12 mois. Le repli est encore plus marqué (-8,7 %) au 1er semestre 2006, avec 23 242 jugements publiés au BODACC. Les deux tiers des jugements prononcés sont des liquidations directes, un tiers concerne des redressements judiciaires et 1 % des sauvegardes. Pour l’ensemble de l’année, l’assureur-crédit prévoit un recul de l’ordre de 3 % des défaillances totales.

La baisse des défaillances est due à une meilleure conjoncture et à un tassement des créations d’entreprises

Cette baisse résulte sans doute directement d’une meilleure conjoncture (croissance vigoureuse au premier semestre 2006), notamment dans le commerce et la restauration, et de la poursuite du boom de la construction – ces trois secteurs étant traditionnellement les principaux pourvoyeurs de défaillances.
Elle reflète aussi les moindres créations d’entreprises de 2005 – les créations d’entreprises ayant tendance à gonfler les chiffres de défaillances de l’année suivante, comme ce fut le cas en 2003-2004.

Tous les secteurs enregistrent une baisse des défaillances malgré des tensions persistantes dans la sous-traitance

Dans les activités de services, qui concentrent plus de 30% des défaillances, les reculs les plus importants en données annuelles à fin juin 2006 sont enregistrés dans l’immobilier (-11%), soutenu par le dynamisme du marché immobilier, et dans l’hôtellerie-restauration (-9%).

L’industrie n’est pas en reste, avec un repli de la sinistralité de 8,7%, les 5 241 entreprises défaillantes représentant 11% des défaillances intervenues au cours des 12 derniers mois.
« Malgré cette embellie, on ne peut ignorer les tensions qui persistent , voire s’accentuent dans les activités de sous-traitance (automobile, aéronautique, plasturgie), sous l’effet du renchérissement des matières premières, de la réduction des plans de charge, de la réorientation géographique des sites de production des donneurs d’ordre ou de la concurrence des produits en provenance des pays à bas coûts salariaux (textile, meubles, électronique) », commente Philippe Brossard, directeur de la recherche de l’assureur crédit Euler Hermes SFAC.

Dans la construction, qui se caractérise par une activité toujours bien orientée, les défaillances s’inscrivent en baisse de 4%, à près de 10 800 en cumul annuel. Elles comptent pour 23% des défaillances totales.

Dans les activités de commerce, les défaillances marquent un repli de 6 % en liaison avec la bonne tenue de la consommation des ménages. Le commerce concentre néanmoins le plus grand nombre de procédures collectives, avec plus de 11 500 cas (24 % des jugements à fin juin). Dans le commerce, les hôtels restaurants et la construction les défaillances décroissent. C’est la principale explication de la baisse des défaillances des TPE.

Quinze régions enregistrent une baisse des défaillances supérieure à la moyenne nationale

Dans l’ensemble des régions, on observe une baisse du nombre des défaillances (cumul 12 mois en juin 2006). Quinze régions enregistrent des reculs supérieurs à la moyenne nationale de 5,7 % : le Limousin (-14,1%), l’Alsace
(-13,7%), l’Auvergne (-13,7 %), la Corse (-13,5 %), la région Champagne-Ardenne (-9,7 %), l’Aquitaine (-9,5 %), la région PACA (-9,4 %), la Picardie (-9,4 %), la Lorraine (-8,6 %), la Bourgogne (-8,4 %), les Pays de la Loire (-8,3 %), le Poitou-Charentes (-7,5%), l’Ile-de-France (-6,8%), le Nord-Pas-de-Calais (-6 %) et la Franche-Comté (-5,8%).

Les défaillances ont aussi diminué en Bretagne (-5,3%), en Haute-Normandie (-4,8%), dans le Centre (-4,6 %), le Midi-Pyrénées (-1,3 %) et en Basse-Normandie (-0,1 %), mais dans des proportions inférieures à la moyenne nationale.

A l’inverse, la région Rhône-Alpes (+0,4 %), le Languedoc (+6,9 %) et les DOM (+7 %) sont les seules à subir une hausse des faillites.


. … mais remontée des faillites des entreprises de plus de 100 salariés et des entreprises de plus de 15 millions d’euros de chiffre d’affaires

Les défaillances des entreprises de plus de 100 salariés sont en nette hausse (+10 %), avec près de 150 cas identifiés entre juillet 2005 et juin 2006, contre 136 un an auparavant. Euler Hermes SFAC observe également une forte reprise des défaillances réalisant un CA supérieur à 15 millions d’euros. Au cours du 1er semestre, parmi les 23 242 sociétés qui ont déposé leur bilan, 74 d’entre elles réalisaient un CA égal ou supérieur à 15 millions d’euros, à comparer aux 44 à la fin du 1er semestre 2005. En cumul annuel à fin juin 2006, leur nombre atteint 136 sociétés, soit une hausse de 58 %. Le volume d’affaires cumulé des 74 sociétés ou groupes atteignait 2,76 milliards d’euros (+88%) pour un effectif de plus de 14 300 salariés. Six d’entre elles employaient plus de 500 personnes et treize avaient un CA supérieur à 50 millions d’euros. Les conséquences financières pour les partenaires de ces entreprises et l’impact sur l’emploi, à l’issue des restructurations, des fermetures d’unités ou des liquidations n’en seront que plus lourdes.

L’industrie et le commerce de gros sont particulièrement touchés par les grosses défaillances

L’industrie est particulièrement affectée avec 46 % des grosses défaillances, la moitié du CA cumulé et près des 2/3 des effectifs salariés, alors que sa part ne représente que 11 % du nombre total des défaillances.

Elle est suivie par le secteur du commerce (22 sociétés, 30 % du CA cumulé et 11 % des effectifs), et par celui des services (11 % du CA cumulé et 18 % des effectifs).

Des emplois sont menacés par ces défaillances

En cas de défaillance, l’emploi des salariés de l’entreprise est à plus ou moins brève échéance menacé. Les effectifs concernés par les défaillances avaient atteint un pic en 2003 (236 300 emplois), année record en termes d’augmentation des faillites (+11,5 %), avant de fléchir à près de 175 000 en 2005. Les premières estimations en données cumulées sur 12 mois à fin juin 2006 indiquent une stabilisation à ce niveau. Ils se répartissent à hauteur de 30 % dans l’industrie, 24 % dans les services, 18 % dans la construction et 14 % dans le commerce. Près de la moitié des emplois des entreprises défaillantes sont localisés dans quatre régions : Ile de France (23 %), Rhône-Alpes (10 %), Paca (8 %) et Nord-Pas de Calais (7 %).

« On peut craindre que le nombre de défaillances significatives reste orienté à la hausse. L’amélioration de l’activité génère pour les entreprises un besoin plus important de financement, mais l’amélioration de la rentabilité n’est pas toujours au rendez-vous. Les entreprises demeurent soumises à la concurrence internationale, les marges s’amenuisent sous l’effet de la hausse continue des coûts (pétrole, matières premières) difficilement répercutable dans les prix de vente et la délocalisation se poursuit dans plusieurs secteurs », conclut Philippe Brossard.

Six mois après son entrée en vigueur, premier bilan pour la loi de sauvegarde

La Sauvegarde, nouvelle procédure introduite par la loi du 26 juillet 2005, est entrée en application le 1er janvier 2006. Cette procédure est ouverte à tout débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, et de nature à le conduire à la cessation des paiements. En d’autres termes, c’est un redressement judiciaire sans cessation des paiements). Le bilan provisoire fait état de 235 sauvegardes prononcées par les tribunaux de commerce au cours du 1er semestre 2006. Elles ne représentent pour l’instant qu’à peine 1 % des procédures. La sauvegarde est loin d’être réservée aux grandes entreprises puisque 68 % des procédures concernent des sociétés de moins de 10 personnes, 26 % emploient entre 10 et 100 salariés et 6% des sauvegardes ont un effectif de plus de 100 personnes. Les deux tiers des sauvegardes concernent des entreprises relevant de l’industrie (26 %), du commerce (23 %) et des services aux entreprises (17 %). Une trentaine d’entreprises placées en sauvegarde réalisaient un CA supérieur à 5 millions d’euros, et neuf groupes ou sociétés dépassaient 15 millions d’euros. Deux régions arrivent en tête avec un tiers des sauvegardes prononcées : Rhône-Alpes et Paca. L’Ile de France n’arrive qu’en sixième position avec 15 sauvegardes. Pour 13 % des sauvegardes prononcées au cours du 1er semestre, un nouveau jugement de transformation est déjà intervenu dans un délai de quelques jours à plusieurs semaines : 2 sont revenues à une activité normale, 11 sont en redressement judiciaire et 11 sont en liquidation.

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