Défaillances d'entreprises et loi de sauvegarde
Analyse Euler Hermes SFAC, 21 mars 2007
« Bilan de la loi de sauvegarde : dans un contexte de remontée des défaillances, les entrepreneurs privilégient la conciliation à la sauvegarde»
Dans leur étude intitulée «1er bilan de la loi de sauvegarde : statistiques et pratiques juridiques en France», les experts de l’assureur-crédit Euler Hermes SFAC analysent comment cette loi s’inscrit dans une convergence des procédures collectives en Europe et quelles en sont les conséquences pour les entreprises. Ils notent le difficile apprentissage de ce nouveau dispositif juridique. Par ailleurs, Euler Hermes SFAC souligne le rebond des défaillances d’entreprises début 2007.
1. Bilan statistique : hausse des défaillances début 2007 et succès limité de la procédure de sauvegarde
Rebond des défaillances d’entreprises début 2007
- Les défaillances repartent à la hausse
Les défaillances d’entreprises étaient en hausse de 2,2 % en février (cumul des 12 derniers mois comparé à la période précédente). Cette remontée du cumul 12 mois traduit un retournement de tendance qui est apparu au 4ème trimestre 2006 et qui s’est accentué en janvier-février dans les données mensuelles.
- Hausse des défaillances pour toutes les tailles d’entreprises, spécialement les plus importantes
Les défaillances continuent de progresser beaucoup plus rapidement pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 15 millions d’euros (+55 %). Elles s’accélèrent également sur le segment des entreprises moyennes de 5 à 15 millions d’euros de chiffre d’affaires (+13 %), et touchent désormais aussi les TPE (+2 %). Le retournement de tendance de cette dernière catégorie, de loin la plus importante numériquement, est la principale contributrice au chiffre d’ensemble.
- Redémarrage des défaillances dans l’industrie et la construction
La remontée des défaillances concerne principalement l’industrie, les services aux entreprises et la construction. L’assureur-crédit note aussi une forte progression dans le secteur de la santé.
- Augmentation des défaillances dans la majorité des régions
La plupart des régions subissent une hausse du nombre de leurs défaillances, le record revenant à la région Franche-Comté (+21%), particulièrement éprouvée par la crise de la filière automobile. Seules cinq régions : Poitou-Charentes, Alsace, Ile de France, Auvergne et les DOM enregistrent encore un recul des défaillances.
- 195 000 emplois touchés depuis 12 mois (fin février 2007)
Les évolutions par tranche d’effectifs confirment le maintien d’une forte croissance de la sinistralité pour les entreprises importantes (+73 % pour les entreprises de plus de 200 salariés) et l’amorce d’une progression pour les TPE. Sur les 12 derniers mois à fin février, les défaillances ont concerné 195 000 emplois, soit une hausse de 12 % par rapport à la même période de l’année précédente.
La sauvegarde concerne seulement 1 % des procédures collectives en 2006
L’enjeu de la loi de sauvegarde des entreprises est d’inciter l’entrepreneur à anticiper la cessation de paiement via la création de deux procédures préventives : une procédure amiable, la conciliation et une procédure judiciaire, la sauvegarde. Après un an de pratique, la sauvegarde n’a représenté que 1 % des procédures collectives, soit 525 entreprises concernées.
« Le chiffre d’affaires cumulé des sauvegardes 2006, sur la base des derniers bilans connus et disponibles, atteignait 3,6 milliards d’euros », commente Philippe Brossard, directeur de la recherche Euler Hermes SFAC.
Début mars, Euler Hermes SFAC a dénombré 592 sauvegardes jugées depuis la mise en place de cette nouvelle procédure.
- L’industrie plus touchée par les sauvegardes
Les sauvegardes touchent plus souvent des entreprises industrielles - 25 % des sauvegardes prononcées - et des entreprises de taille généralement supérieure à celle observée pour les autres procédures collectives.
- Le sud-est en avant-garde
Les régions Rhône-Alpes et PACA, avec 16 % chacune du nombre de sauvegardes, viennent de loin en tête dans l’utilisation de ces procédures. Après une accélération au 4ème trimestre avec plus de 50 sauvegardes par mois en France, l’utilisation de la procédure s’est ralentie. Depuis janvier 2006, il y a environ 40 sauvegardes par mois.
2. La mise en place de nouvelles pratiques juridiques
Les entrepreneurs privilégient la conciliation à la sauvegarde
Les chiffres avancés par les principaux tribunaux de commerce laissent penser que la Conciliation connaît un développement très rapide et qu’elle est préférée par les entrepreneurs à la sauvegarde. De nombreux avantages : confidentialité, traitement amiable et limitation de risques pour l’entrepreneur se trouvent dans la Conciliation.
« La possibilité de se présenter au juge en état de cessation des paiements, sans pour autant prendre le risque d’être “dépassé” par sa propre demande, n’est certainement pas indifférente au moment du choix. Ce point est peut-être confirmé par la diminution du nombre des redressements judiciaires enregistrés cette année. Le pari du législateur serait donc en passe d’être gagné : la nécessité de prévenir s’impose dans l’esprit des entrepreneurs », commente Philippe Brossard.
La sauvegarde correspond plus aux nécessités d’entreprises plus importantes
Selon Euler Hermes SFAC, la sauvegarde semble souffrir d’une similitude trop grande avec le redressement judiciaire et cela non seulement dans ses mécanismes mais aussi dans l’esprit des demandeurs qui n’apprécient pas encore au mieux leur réelle situation. Ainsi, un nombre non négligeable de sauvegardes ont été rapidement converties en redressement, voire en liquidation judiciaire, et le nombre de plans de sauvegarde aujourd’hui arrêtés est très faible. Par la complexité de ses processus, la Sauvegarde, contrairement à la Conciliation, correspondrait plus aux nécessités ressenties par les entreprises les plus importantes.
Le succès de la Sauvegarde, comme la loi l’a souhaité, suppose également l’adhésion des créanciers, mais ces derniers sont dans l’expectative devant une procédure qui est ouverte sans “crier gare”, qui peut être refusée ou convertie par le juge, dont la rétractation peut être demandée par le débiteur lui-même pendant la période d’observation et qui autorise des délais de remboursement de leurs créances en tous points similaires à ceux du redressement judiciaire. Attentisme conforté par un manque de recul généré par un nombre limité de comités mis en place, de plans arrêtés, en un mot par un manque de repères que la jurisprudence ou autres dispositions permettront peut-être de minimiser.
« La transformation des plans de sauvegarde est aujourd’hui mal connue. Seulement 10 % des procédures ont donné lieu à un plan de sauvegarde. 26 % des sauvegardes se transforment en liquidations judiciaires/redressements judiciaires. Dans deux cas sur trois, nous n’avons pas d’information claire sur la transformation des sauvegardes », commente Gérald de Filippis, responsable du département des procédures collectives Euler Hermes SFAC.
3. Le maquis européen des procédures collectives
La réforme des procédures collectives est un phénomène européen
La réforme française n’est pas un exemple isolé en Europe. Ces dernières années, de nombreux pays européens ont modifié leur législation dans ce domaine : l’Italie a promulgué sa réforme en 2006, la Belgique en 1977, la réforme allemande a été mise en application en 2001 et le Royaume Uni a complété la sienne en 2002.
Les raisons de ces réformes sont de deux ordres : il s’agit d’une part de modifier des lois très anciennes dont les procédures étaient parfois obsolètes ; d’autre part, de la volonté d’une plus grande adéquation entre deux objectifs des procédures collectives : le désintéressement des créanciers et la sauvegarde de l’entreprise.
Ces réformes ont une influence et des objectifs communs
Beaucoup des réformes intègrent des caractéristiques du chapitre 11 américain : ouverture avant même l’interruption généralisée des paiements, la suspension des poursuites individuelles, le maintien le plus souvent possible de l’entrepreneur à la tête de la société, l’établissement d’un plan de redressement proposé par le débiteur ou encore la possibilité pour le juge d’imposer un plan aux créanciers en désaccord.
« Des différences existent néanmoins : en France, les procédures de redressement et de liquidation sont maintenues alors que ces deux procédures sont remplacées par une seule en Espagne et en Allemagne du moins dans la première phase de la procédure. De même, l’accord entre débiteur et créanciers sur un plan peut être soit un but premier, soit une solution dérogatoire. Autre exemple, des procédures amiables en amont avec une intervention limitée du juge existent en France, au Royaume Uni et en Belgique, mais pas en Allemagne », commente Gérald de Filippis.
Le traitement transnational de l’insolvabilité en Europe : la reconnaissance mutuelle d’une procédure collective étrangère
Le règlement européen du 29 mai 2000 est entré en vigueur le 31 mai 2002. Il pose comme règles que la juridiction de l’Etat où se trouve le centre des intérêts principaux est compétente pour ouvrir une procédure d’insolvabilité et que la loi applicable est celle de l’Etat où la procédure principale est ouverte. Il ne s’agit pas d’une loi unique dont les règles s’imposent à tous les Etats, c’est la reconnaissance mutuelle d’une procédure collective étrangère.
« Les objectifs sont l’amélioration ainsi que la simplification de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière commerciale. Cela suppose par hypothèse un patrimoine disposé dans plusieurs états et une procédure qui doit figurer sur la liste des procédures d’insolvabilité », observe Gérald de Filippis.
Le risque et la gestion de la procédure collective
Le vendeur est soumis à des difficultés bien réelles sur son marché domestique : la multiplicité des procédures, la création d’une procédure collective sans signe avant-coureur ni cessation des paiements, un formalisme contraignant dont le non respect peut provoquer l’absence de participation aux distributions de dividende, ou encore le fait qu’une succursale d’une société étrangère installée en France est soumise à la procédure collective de sa « maison mère ».
L’exportateur est lui soumis à la diversité des législations, à son ignorance de la langue, du formalisme et des règles procédurales – les dispositions du règlement européen en matière d’insolvabilité ne s’appliquent qu’au sein de la CE - et à l’éloignement.
« La procédure de sauvegarde connaît pour l’instant un succès limité au profit des procédures amiables. Les entreprises sont confrontées à un environnement juridique domestique et international complexe. En tant qu’assureur-crédit, nous intervenons en tant qu’expert en aidant les entreprises assurées à défendre leurs intérêts et à s’y retrouver dans ces méandres juridiques. Mais il serait prioritaire d’œuvrer en faveur d’une plus grande harmonisation européenne afin de créer l’environnement juridique simple dont nos entreprises ont besoin pour se développer », conclut Michel Mollard, président du directoire d’Euler Hermes SFAC.
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