Glossaire, mots clés
Acheteur(s) public(s) étranger(s)
Annulation(s), annulation(s) d’un agrément
Commande(s) ferme(s)
Créance(s)
Créance(s) contestée(s), contestation
Déchéance, déchoir
Demande(s) d’intervention contentieuse (DIC)
Démarche(s) immédiate(s) à l’impayé ou démarche(s) immédiate(s) (DII)
DOM
Engagement(s)
Entreprise(s) liée(s)
Exclusion(s), exclusion(s) de garantie, exclure
In bonis
Livraison(s)
Manquement(s), état de manquement
Procédure(s) collective(s)
Prorogation(s) d'échéance, proroger
Quotité(s) d’indemnisation ou quotité(s)
Résiliation(s), résiliation(s) d’agrément(s), résilier
Restriction(s) en matière de transfert de devises
Subrogation(s), subroger
Sinistre(s)
Subrogation(s), subroger
Zone(s) de risques
Article R.113.10 du Code des Assurances
Acheteur(s) public(s) étranger(s)
Acheteur situé hors de France métropolitaine, des « DOM », des
« TOM » et de Monaco et relevant de l'une des catégories suivantes :
1°) un gouvernement central, un de ses ministères ou tout organe
représentatif de ce gouvernement ;
2°) une autorité régionale ou locale ou tout organe représentatif de
cette autorité régionale ;
3°) une entreprise publique, y compris une entreprise publique
commerciale lorsqu'il est établi que le gouvernement ou l'autorité
locale exerce sur celle-ci un contrôle effectif en participant,
soit à sa direction ou sa gestion, soit à sa structure financière ;
la responsabilité financière de l'autorité publique concernant
cette entreprise publique doit être clairement et explicitement
établie, et reconnue par la législation locale.
Annulation(s), annulation(s) d’un agrément
Suppression de la garantie tenant compte de l’évolution de la
situation juridique de votre client ou de l'absence ou du caractère
marginal de son activité facturable (ex : cessation d’activité,
fusion-absorption...).
Commande(s) ferme(s)
Les « livraisons » que vous êtes tenu d'effectuer au cours des 3 (trois) mois suivant la « résiliation » ou la réduction, en vertu de commandes écrites datant de moins de 6 (six) mois, ou de la justification
d'un courant d'affaires régulier avec votre client. Ces commandes ou courants d’affaires doivent être antérieurs à l’avis de « résiliation » ou de réduction d’Euler Hermes SFAC Crédit.
Créance(s)
Ensemble de factures émises sur un même client. Quand ces factures sont impayées, vous les transmettez à Euler Hermes SFAC et/ou Euler Hermes SFAC Recouvrement en les joignant toutes à une même « demande d’intervention contentieuse » sur votre client débiteur.
Vous devez être propriétaire des factures jointes à votre « DIC » et ne pas les avoir cédées définitivement, c’est-à-dire sans possibilité d’en
acquérir à nouveau la propriété notamment en cas d’impayé, par exemple par débit d’un compte courant.
Créance(s) contestée(s), contestation
Toute « créance » impayée faisant l'objet d’un litige quant à son existence et/ou à son quantum, ou pour laquelle sont invoquées une compensation ou des raisons contractuelles pour ne pas régler. Le litige doit être soulevé dans un écrit. Une « créance » cesse d'être
une « créance contestée » à la suite de la reconnaissance amiable et par écrit par les parties ou par décision définitive de justice.
Déchéance, déchoir
Suppression, le cas échéant rétroactive, et définitive de votre garantie, sur un ensemble de ventes et de prestations de services précédemment garanties, du fait du non-respect par vous de vos obligations contractuelles relatives au paiement de la prime et à la
déclaration de votre chiffre d’affaires.
Demande(s) d’intervention contentieuse (DIC)
Formulaire vous permettant de saisir respectivement Euler Hermes SFAC et/ou Euler Hermes SFAC Recouvrement en cas de « créance » impayée par votre client débiteur. Il doit comporter le mandat visé
à l’article 6 - Gestion du recouvrement de vos « créances » des conditions générales, les factures, le relevé de comptes, ainsi que tous les titres et documents justificatifs de votre « créance ».
Démarche(s) immédiate(s) à l’impayé ou démarche(s) immédiate(s) (DII)
Quand vous saisissez Euler Hermes SFAC Recouvrement pour une démarche amiable à l'encontre de votre client, afin que ce dernier vous adresse directement le paiement.
DOM
Départements et régions D’Outre Mer suivants : Guadeloupe,
Guyane, Martinique et Réunion.
Engagement(s)
Les « livraisons » déjà effectuées, non encore payées.
Entreprise(s) liée(s)
Entreprise sur laquelle vous ou votre groupe exercez directement ou indirectement un contrôle effectif en participant, soit à sa direction ou gestion, soit à sa structure financière, ou réciproquement, toute entreprise qui exerce sur vous ou votre groupe un contrôle effectif dans les mêmes conditions.
Exclusion(s), exclusion(s) de garantie, exclure
Placement hors du champ d’application du contrat et/ou de la garantie de certaines ventes et prestations de services et de certains clients, et sanction du non-respect des obligations contractuelles énoncées aux articles 5 - Gestion du risque de
non-paiement et 6 B - Gestion du recouvrement de vos « créances »
des conditions générales.
In bonis
Situation d’un de vos clients qui n’est pas en « procédure collective ».
Livraison(s)
Mise à la disposition de votre client ou de son mandataire et/ou
expédition des marchandises et/ou réalisation de la prestation de
services, dans les conditions et lieu prévus par le contrat de vente.
Manquement(s), état de manquement
1. Au titre du risque commercial, le « manquement » résulte, pour vos
clients « in bonis », de la connaissance que vous avez du non-paiement
d’une « créance » à son échéance initiale ou « prorogée »
et/ou de toute demande d’arrangement.
Vous êtes présumé avoir connaissance du non-paiement d’une
« créance » au plus tard au terme d’un délai de 30 (trente) jours, à
compter de l’échéance initiale ou régulièrement prorogée.
Pour vos clients en « procédure collective », le « manquement » est
établi dès le prononcé à l’encontre de votre client d’une telle
procédure.
2. Au titre du risque politique, le « manquement » résulte de la
survenance dans le pays de votre client d’au moins un des événements
suivants :
- une guerre, déclarée ou non ;
- la promulgation d’une loi ou d’un règlement ayant force
de loi interdisant l’importation de biens ou l’exécution de
services dans le pays de votre client ;
- la promulgation d’un décret par le gouvernement exonérant
votre client du paiement dû ;
- la « restriction en matière de devises ».
Les « livraisons » postérieures à « l'état de manquement » ne bénéficient
plus d'une garantie.
Procédure(s) collective(s)
En France métropolitaine, dans les « DOM » et les « TOM » :
procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation
judiciaire ou toute nouvelle procédure résultant d’une décision de
justice appelée à les remplacer.
Dans les autres pays : toute procédure résultant d’une décision de
justice prise à l’encontre d’un de vos clients et entraînant la suspension
des poursuites individuelles et/ou la « déchéance » du terme.
Prorogation(s) d'échéance, proroger
Un écrit de votre part précisant que votre client vous a fait une
demande de prorogation de la date d’échéance initialement arrêtée
contractuellement, que vous avez acceptée.
Quotité(s) d’indemnisation ou quotité(s)
Pourcentage d'indemnisation appliqué à la perte garantie en fonction
du pays de situation de votre client et par « zone de risques ». Les
« quotités d’indemnisation » sont mentionnées à l’article 6 - Base et
« quotité d’indemnisation » de vos conditions particulières.
Résiliation(s), résiliation(s) d’agrément(s), résilier
Décision d'Euler Hermes SFAC Crédit de ramener à zéro la valeur
d'une garantie en tenant compte notamment de l'évolution des
critères économiques et financiers de votre client, de celle de son
secteur d'activité et/ou de l’évolution économique, financière et
politique de son pays de situation.
Restriction(s) en matière de transfert de devises
Acte du gouvernement, mesure législative ou événement dans le
pays de votre client, empêchant ou retardant le paiement de votre
« créance » dans la devise arrêtée dans le contrat de vente.
Sinistre(s)
« Créance » impayée « contestée » ou non, ayant fait l’objet d’une
« demande d’intervention contentieuse » pour laquelle une indemnité
est due ou peut être à devoir.
Subrogation(s), subroger
Transfert total ou partiel que vous faites à Euler Hermes SFAC des
droits attachés à votre « créance », une fois celle-ci indemnisée.
TOM
Territoires D’Outre Mer (Terres Australes et Antarctiques
Françaises), les collectivités D’Outre Mer (Mayotte, Saint Pierre et
Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie Française), la Nouvelle
Calédonie (collectivité à statut particulier).
Zone(s) de risques
Groupe de pays, où peuvent être situés vos clients, défini par Euler
Hermes SFAC Crédit, auquel sont rattachées des caractéristiques
communes concernant :
- le taux de votre « quotité d’indemnisation »
- votre taux de prime
- vos délais de paiement
- le seuil de votre non-dénommé
Ces zones sont numérotées de M1 à M5.
Euler Hermes SFAC Crédit peut modifier le rattachement d’un pays
à une « zone de risques ». Il est de votre responsabilité de vérifier
dans quelle « zone de risques » se trouve le pays de votre client.
La liste des pays composant chacune des « zones de risques » est
consultable sur les services en ligne ou sur demande par courrier.
Le rattachement du pays de situation de votre client à la zone M5
vous oblige à interroger Euler Hermes SFAC Crédit, pour être garanti,
quel que soit le montant du découvert individuel demandé pour
ce client.»
Article R.113.10 du Code des Assurances
« Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier
le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à
l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.
L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance
du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une
fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance
ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se
prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent
reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification
de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres
contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation
prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.
La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application
des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur
des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour
laquelle les risques ne sont plus garantis.
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