cautions individuelles de sous-traitance

 

 

Sous-traitant bénéficiaire de cautions loi du 31 décembre 1975


​Vous bénéficiez de cautions personnelles et solidaires souscrites à votre profit par un ou plusieurs de vos clients, entrepreneurs, dans le cadre de contrats de sous-traitance afin de leur permettre de se conformer à la loi du 31 décembre 1975 vis-à-vis de vous.

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales contractuelles qui vous sont applicables au titre des cautions dont vous êtes bénéficiaires en téléchargeant les documents ci-dessous.

Nous attirons votre attention sur le fait que, à compter du 23/11/2013, deux versions de ces conditions générales contractuelles coexistent selon la caution dont vous bénéficiez.

Vous pourrez distinguer la version des conditions générales qui vous est applicable en consultant en bas à gauche de votre avis de caution l’entité du groupe Euler Hermes qui a émis l’avis de caution que vous avez reçu :

Si l’émetteur de l’avis de caution est Euler Hermes Crédit France, les documents à télécharger sont les suivants :

Si l’émetteur de l’avis de caution est Euler Hermes France, les documents à télécharger sont les suivants :

  • Les conditions générales du sous-traitant (PDF_16x16Contrat de cautions du sous-traitant​), leur annexe (le modèle type d’attestation par laquelle vous pouvez donner votre accord sur la modification de la caution dont vous bénéficiez) et la demande d’intervention contentieuse afférente à ces conditions générales.

​​​​