garanties constructeurs de maisons individuelles

 

 

Sous-traitant de Constructeurs de Maisons Individuelles bénéficiaires de garanties individuelles (article L. 231-13 g) du Code de la Construction et de l’Habitation)


Vous bénéficiez de garanties individuelles souscrites à votre profit par un ou plusieurs de vos clients, Constructeurs de de Maisons Individuelles (CMI) afin de leur permettre de se conformer à l’article L. 231-13 g) du Code de la Construction et de l’Habitation, vis-à-vis de vous, dans le cadre de chantiers de construction de maisons individuelles.

Nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales contractuelles qui vous sont applicables au titre des garanties dont vous êtes bénéficiaires en téléchargeant les documents ci-dessous :
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