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40 ans après son apparition, l’affacturage inversé pourrait connaître une nouvelle jeunesse, collaborative et dématérialisée ! Explications.
Croissance d'entreprise
La loi PACTE relance l’affacturage inversé
11/02/2020
Apparu dans les années 80, l’affacturage inversé ne représenterait encore que 6% des 320 milliards d’euros de créances prises en charges par les factors en France. L’article 106 de la loi PACTE promulguée l’an passé vise à dynamiser ce système, qui présente des avantages certains pour les PME.
Des avantages et des contraintes
- L’affacturage inversé présente de réels avantages pour les PME en tant que fournisseurs de grands donneurs d’ordres :
- Les taux sont négociés par de très grands comptes auprès des organismes financiers spécialisés, et les PME peuvent accéder à des conditions plus avantageuses,
- La dimension optionnelle (collaborative) permet de conserver sa flexibilité et de s’adapter au mieux aux circonstances et aux objectifs,
- Les factures éligibles ont déjà été déclarées « bonnes à payer » par le donneur d’ordre, et le fournisseur est protégé sur les sommes escomptées,
- La mise en place est très rapide pour le fournisseur (grâce au contrat-cadre négocié par le donneur d’ordre).
La principale limite de l’affacturage inversé ? Il reste réservé à une clientèle de donneurs d’ordres composée de grands comptes disposant d’une assise financière importante. En outre, le système incite les entreprises à se moderniser avec la mise en place de factures électroniques ce qui nécessite des systèmes d’information connectés et performants, avec des procédures automatisées. Enfin, il s’adresse en priorité aux fournisseurs réguliers et fiables.
Loi PACTE : l’affacturage inversé pour les donneurs d’ordre publics
La Loi PACTE d’avril 2019 incite fortement, dans son article 106, les acheteurs publics – Etat et établissements publics, collectivités locales, hôpitaux, etc. – à recourir à cet affacturage inversé. Un moyen de redonner confiance vis-à-vis de donneurs d’ordre à la réputation inégale en matière de règlement… mais aussi de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises au crédit en relançant un système intéressant à plus d’un titre.
La loi prévoit que le programme d’affacturage inversé soit impérativement de type collaboratif, autrement dit reposant sur le libre choix pour les fournisseurs d’entrer et de sortir du programme d’affacturage.