Garanties de sous-traitance pour les Constructeurs de Maisons Individuelles

Solutions de garantie de paiement pour vos sous-traitants

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Vous avez besoin d’une garantie de sous-traitance ?

Les Garanties Individuelles Sous-Traitants vous permettent de satisfaire à votre obligation légale (Article L 231- 13 du CCH) et de fournir à vos sous-traitants l'assurance qu'ils seront bien payés.

 

Les Garanties Individuelles Sous-Traitants

Les constructeurs de maisons individuelles sont tenus de fournir une garantie de paiement à leurs sous-traitants. Depuis le 1er novembre 2004, un constructeur qui n’a pas prévu de garantie de paiement de ses sous-traitants encourt des sanctions pénales.

FIABILITÉ

Ces solutions ont été développées avec l'appui de vos organismes professionnels, notamment la Fédération Française du Bâtiment et l’Union des Maisons Françaises.

ACCESSIBILITÉ

Avec l’outil EOLIS, effectuez en ligne l’ensemble des opérations nécessaires à la mise en place de vos cautions et garanties de sous-traitance.

CONFIANCE

Euler Hermes offre l‘assurance d’un partenaire solide et digne de confiance pour rassurer vos sous-traitants.

Vous souhaitez en savoir plus sur les cautions de sous-traitance ?

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Découvrez nos garanties individuelles sous-traitants : elles garantissent à vos sous-traitants d'être payés en cas de défaillance de votre entreprise.