Garanties de sous-traitance pour les
Constructeurs de Maisons Individuelles

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Les Garanties Individuelles Sous-Traitants vous permettent de répondre à une obligation légale (Article L 231- 13 du CCH) et de fournir à vos sous-traitants l'assurance qu'ils seront bien payés.

Les constructeurs de maisons individuelles sont tenus de fournir une garantie de paiement à leurs sous-traitants. Depuis le 1er novembre 2004, un constructeur qui n’a pas prévu de garantie de paiement de ses sous-traitants encourt des sanctions pénales.
FIABILITÉ
Notre offre a été conçue avec l'appui de la Fédération Française du Bâtiment et l’Union des Maisons Françaises.
ACCESSIBILITÉ
Effectuez en ligne l’ensemble des opérations nécessaires à la mise en place de vos cautions et garanties de sous-traitance.
CONFIANCE
Euler Hermes offre l‘assurance d’un partenaire solide et digne de confiance pour rassurer vos sous-traitants.
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Découvrez nos garanties individuelles sous-traitants : elles garantissent à vos sous-traitants d'être payés en cas de défaillance de votre entreprise.