Glossaire

 

Acheteur / Client

Entité juridique débitrice du paiement des marchandises livrées et/ou des prestations de services effectuées. Un mandataire ou une entité qui se porte garant d’une autre n’est pas un acheteur/client.

Acheteur(s) public(s) étranger(s)

Acheteur situé hors de France métropolitaine, des « DROM », des « COM », des « POM » et de Monaco et relevant de l’une des catégories suivantes :

  1. un gouvernement central, un de ses ministères ou tout organe représentatif de ce gouvernement ;
  2. une autorité régionale ou locale ou tout organe représentatif de cette autorité régionale ;
  3. une entreprise publique, y compris une entreprise publique commerciale lorsqu’il est établi que le gouvernement ou l’autorité locale exerce sur celle-ci un contrôle effectif en participant, soit à sa direction ou gestion, soit à sa structure financière ; la responsabilité financière de l’autorité

Article R.113.10 du Code des Assurances

« Dans le cas où une police prévoit pour l’assureur la faculté de résoudre le contrat après sinistre, la résolution ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré. L’assureur qui, passé le délai d’un mois après qu’il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d’une prime ou cotisation ou d’une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d’assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résoudre le contrat.
Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résolution de la police sinistrée, de résoudre les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur, la résolution prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur.
La faculté de résolution ouverte à l’assureur et à l’assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l’assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.
»


Collectivités Territoriales d’Outre-Mer

Ces collectivités territoriales sont composées des :

  • des « DROM »,
  • des COM : Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, Saint Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie Française,
  • des Terres Australes et Antarctiques Françaises,
  • de la Nouvelle Calédonie.

Commande(s) ferme(s)

Les « livraisons » que vous êtes tenu d’effectuer au cours des 3 (trois) mois suivant la « résiliation » ou la réduction de la garantie, en vertu de commandes écrites datant de moins de 6 (six) mois, ou de la justification d’un courant d’affaires régulier avec votre client. Ces commandes ou courants d’affaires doivent être antérieurs à l’avis de « résiliation » ou de réduction d’Euler Hermes Crédit France.

Créance(s)

Ensemble de factures émises sur un même client. Quand ces factures sont impayées, vous les transmettez à Euler Hermes France et/ou Euler Hermes Recouvrement France en les joignant toutes à une même « demande d’intervention contentieuse » sur votre client débiteur. Vous devez être propriétaire des factures jointes à votre « DIC » et ne pas les avoir cédées définitivement, c’est-à-dire sans possibilité d’en acquérir à nouveau la propriété notamment en cas d’impayé, par exemple par débit d’un compte courant.

Créance(s) contestée(s), contestation

Toute « créance » impayée faisant l’objet d’un litige quant à son existence et/ou à son quantum, ou pour laquelle sont invoquées une compensation ou des raisons contractuelles pour ne pas régler. Le litige doit être soulevé dans un écrit. Une « créance » cesse d’être une « créance contestée » à la suite de la reconnaissance amiable et par écrit par les parties ou par décision définitive de justice.


Déchéance(s), déchoir

Suppression, le cas échéant rétroactive et définitive, de votre garantie, sur un ensemble de ventes et de prestations de services précédemment garanties, du fait du non-respect par vous de vos obligations contractuelles relatives au paiement de la prime et à la déclaration de votre chiffre d’affaires.

Demande(s) d’intervention contentieuse (DIC)

Formulaire vous permettant de saisir respectivement Euler Hermes France et/ou Euler Hermes Recouvrement France en cas de « créance » impayée par votre client débiteur. Il doit comporter le mandat visé à l’article 6 - Gestion du recouvrement de vos « créances » des conditions générales, les factures, le relevé de comptes, ainsi que tous les titres et documents justificatifs de votre « créance ».

Demande(s) de relance Client

Quand vous saisissez Euler Hermes Recouvrement France pour une démarche amiable à l’encontre de votre client, afin que ce dernier vous adresse directement le paiement.

DROM - Départements et Régions d’Outre-Mer

Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte


Engagement(s)

Les « livraisons » déjà effectuées, non encore payées.

Entreprise(s) liée(s)

Entreprise sur laquelle vous ou votre groupe exercez directement ou indirectement un contrôle effectif en participant, soit à sa direction ou gestion, soit à sa structure financière, ou réciproquement, toute entreprise qui exerce sur vous ou votre groupe un contrôle effectif dans les mêmes conditions.

Exclusion(s), exclusion(s) de garantie, exclure

Placement hors du champ d’application du contrat et/ou de la garantie de certaines ventes et prestations de services et de certains clients, et sanction du non-respect des obligations contractuelles énoncées aux articles 5 - Gestion du risque de non-paiement et 6 B - Gestion du recouvrement de vos « créances » des conditions générales.


In bonis

Situation d’un de vos clients qui n’est pas en « procédure collective ».


Livraison(s)

Mise à la disposition de votre client ou de son mandataire et/ou expédition des marchandises et/ou réalisation de la prestation de services, dans les conditions et lieu prévus par le contrat de vente.


Manquement(s), état de manquement

Au titre du risque commercial, le « manquement » résulte, pour vos clients « in bonis », de la connaissance que vous avez du non-paiement d’une « créance » à son échéance initiale ou « prorogée » et/ou de toute demande d’arrangement.
Vous êtes présumé avoir connaissance du non-paiement d’une « créance » au plus tard au terme d’un délai de 45 (quarante-cinq) jours, à l’expiration du délai de paiement maximum spécifié à l’article 2 de vos Conditions Particulières.
Pour vos clients en « procédure collective », le « manquement » est établi dès le prononcé à l’encontre de votre client d’une telle procédure. Au titre du risque politique, le « manquement » résulte de la survenance dans le pays de votre client d’au moins un des événements suivants :

  • une guerre, déclarée ou non ;
  • la promulgation d’une loi ou d’un règlement ayant force de loi interdisant l’importation de biens ou l’exécution de prestations de services dans le pays de votre client ;
  • la promulgation d’un décret par le gouvernement exonérant votre client du paiement dû ;
  • la « restriction en matière de devises ».

Les « livraisons » postérieures à « l’état de manquement » ne bénéficient plus d’une garantie.


Principe de précaution

Lorsque votre client refuse la prise de possession des marchandises ou l’exécution des prestations en invoquant l’existence d’un risque sanitaire, environnemental, technologique ;

ou

Lorsqu’un État décide que les marchandises présentent un risque particulier, notamment un risque sanitaire ou environnemental empêchant votre client de prendre possession des marchandises ou de bénéficier de l’exécution des prestations.

Procédure(s) collective(s)

En France métropolitaine et dans les « DROM » : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute nouvelle procédure résultant d’une décision de justice appelée à les remplacer. Dans les « collectivités territoriales d’Outre Mer » autres que les « DROM » et les autres pays : toute procédure résultant d’une décision de justice prise à l’encontre d’un de vos clients et entraînant la suspension des poursuites individuelles et/ou la « déchéance » du terme.

Prorogation(s) d’échéance, proroger

Un écrit de votre part précisant que votre client vous a fait une demande de prorogation de la date d’échéance initialement arrêtée contractuellement, que vous avez acceptée.


Quotité(s) d’indemnisation ou quotité(s)

Pourcentage d’indemnisation appliqué à la perte garantie en fonction du pays de situation de votre client et par « zone de risques ». Les « quotités d’indemnisation » sont mentionnées à l’article 6 - Base et « quotité d’indemnisation » de vos conditions particulières.


Résiliation(s), résiliation(s) d’agrément(s), résilier

Décision d’Euler Hermes Crédit France de ramener à zéro la valeur d’une garantie en tenant compte notamment de l’évolution descritères économiques et financiers de votre client, de celle de son secteur d’activité et/ou de l’évolution économique, financière et politique de son pays de situation.

Restriction(s) en matière de transfert de devises

Acte du gouvernement, mesure législative ou événement dans le pays de votre client, empêchant ou retardant le paiement de votre « créance » dans la devise arrêtée dans le contrat de vente.


Sinistre(s)

« Créance » impayée « contestée » ou non, ayant fait l’objet d’une « demande d’intervention contentieuse » pour laquelle une indemnité est due ou peut être à devoir.

Subrogation(s), subroger

Transfert de vos droits et actions à Euler Hermes France dès paiement de l’indemnité, à hauteur du montant de celle-ci.


Zone(s) de risques

Groupe de pays, où peuvent être situés vos clients, défini par Euler Hermes Crédit France, auquel sont rattachées des caractéristiques communes concernant :

  • le taux de votre « quotité d’indemnisation »
  • votre taux de prime
  • vos délais de paiement
  • le seuil de votre non-dénommé

Ces zones sont numérotées de M1 à M5. Euler Hermes Crédit France peut modifier le rattachement d’un pays à une « zone de risques ». Il est de votre responsabilité de vérifier dans quelle « zone de risques » se trouve le pays de votre client. La liste des pays composant chacune des « zones de risques » est consultable sur les services en ligne ou sur demande par courrier. Le rattachement du pays de situation de votre client à la zone M5 vous oblige à interroger Euler Hermes Crédit France, pour être garanti, quel que soit le montant de l’agrément demandé pour ce client. Vous devez aussi interroger Euler Hermes Crédit France pour être garanti quel que soit le montant de l’agrément demandé pour ce client, lorsqu’Euler Hermes Crédit France vous a envoyé une notification précisant que son accord est désormais garanti pour un client situé dans un pays qui n’est pas en zone de risques M5.