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Modalités et conditions
du concours

  1. AUCUNE OBLIGATION D’ACHAT. UN ACHAT NE VOUS DONNERA AUCUNE CHANCE SUPPLÉMENTAIRE DE GAGNER. LA CHANCE DE GAGNER DÉPEND DU NOMBRE TOTAL DE FORMULAIRES D’ENQUÊTE ADMISSIBLES REÇUS. NUL ET NON AVENU QUAND CELA EST INTERDIT PAR LA LOI.

    Le promoteur de ce concours est Euler Hermes France, Succursale française d’Euler Hermes SA, 1 Place des Saisons, 92048 Paris-La-défense Cedex, RCS Nanterre B 799 339 312, (le « Promoteur »). Le Promoteur lance ce concours en France. En remplissant et en renvoyant le formulaire d’enquête « Baromètre Export 2021 », vous acceptez d’être inscrit(e) automatiquement à ce concours et d’être soumis(e) aux présentes modalités et conditions. Le matériel documentaire promotionnel concernant le concours, y compris toutes les informations sur la façon de participer au concours, font également partie des présentes modalités et conditions. En cas de contradiction entre des conditions quelconques auxquelles il est fait référence dans ledit matériel documentaire et les présentes modalités et conditions, ces dernières prévaudront.
  2. Le concours est ouvert à toute personne âgée de 18 ans ou plus, domiciliée dans le territoire concerné et qui a été invitée par le Promoteur à répondre à l’enquête « Baromètre Export 2021», (les « Participants »). Les Participants ne peuvent pas être des employés, des membres de la famille ou des agents du Promoteur, ni qui que ce soit d’autre ayant un lien avec cette promotion. Le Promoteur se réserve le droit de révoquer toute inscription au concours s’il découvre que le participant concerné ne répond pas aux critères ci-dessus. Les Participants ne peuvent présenter qu’une seule inscription à ce concours.
  3. Le formulaire d’Enquête sera adressé aux participants par courriel et via les réseaux sociaux (Twitter et LinkedIn). Pour faire l’objet d’une inscription au concours, l’Enquête doit être complétée et soumise entre le 01/03/2021 7.00 et le 18/04/2021 23.00. Un seul participant gagnera un téléphone Mobile Apple iPhone SE, avec 64 G° de capacité de stockage et d’une valeur TTC de 489 €TTC (« le Prix »). Le gagnant du Prix sera le premier nom sélectionné au hasard lors d’un tirage au sort effectué dans les 15 jours ouvrés suivant la fin du concours, sous le contrôle d’un huissier de justice, Maitre Ornella SARAGOUSSI VENDRAND, 8 rue de Ventadour, 75001 Paris. Le tirage au sort du nom gagnant sera réalisé parmi tous les formulaires d’Enquête complets, admissibles et correctement soumis, reçus avant la date de clôture. Tout formulaire illisible, incomplet ou frauduleux (comme déterminé par le Promoteur) sera rejeté.
  4. La décision des employés ou agents du Promoteur sera sans appel et aucune correspondance ne sera entreprise. Le Promoteur se réserve également le droit de suspendre, d’annuler ou de modifier la promotion et/ou de revoir et réviser les présentes modalités et conditions à tout moment et ce, sans préavis.
  5. Le Prix ne peut être échangé et ne peut être remplacé par un équivalent en espèces. En participant à ce concours, les Participants acceptent que les Prix soient remis « en l’état » et que ni le Promoteur ni aucune de ses filiales ou sociétés apparentées ne formulent de prétentions ou de garanties de quelque nature qu’elles soient relativement aux Prix.
  6. Les informations concernant les participants seront recueillies, mémorisées et traitées aux fins d’administration et d’évaluation du présent concours. En participant au concours, tous les participants acceptent que leurs données personnelles soient utilisées par le Promoteur, et par des tiers sélectionnés, aux fins d’administration et d’évaluation du concours. Votre nom, prénom et adresse mail, tirés de votre inscription au concours seront recueillis et mémorisés par le Promoteur et conservés conformément à la politique de confidentialité du Promoteur mise en place s’il y a lieu. Ces données ne seront utilisées que pour vous prévenir du résultat du Concours auquel vous participez. Les participants peuvent consulter la politique de protection des données personnelles sur le site internet d’Euler Hermes à l’adresse suivante :  https://www.eulerhermes.fr/politique-protection-donnees.html
  7. Le gagnant du Prix, tel que sélectionné conformément à l’article 4 ci-dessus, sera informé par le Promoteur (quelle que soit la forme de notification que le Promoteur jugera appropriée, y compris par courriel) au plus tard dans un délai de 3 semaines à compter du jour suivant la date de clôture du concours. Le Prix sera envoyé au gagnant par la poste à l’adresse indiquée par ce dernier. Si le Prix n’est pas réclamé dans un délai de 30 jours suivant la notification, il est remis en jeu selon les modalités définies à l’article 3 du présent règlement.
  8. Le Promoteur n’assume aucune responsabilité concernant la soumission de formulaires d’Enquête incomplets ou corrompus ou en cas de pannes techniques de toutes sortes échappant au contrôle du Promoteur.
  9. La délivrance et l’utilisation du Prix sont soumises au renseignement, par le gagnant du Prix, de toute la documentation et à son acceptation des conditions requises par la loi ou, autrement, par le Promoteur. Le gagnant du Prix sera responsable de toutes les taxes et de toutes les redevances et surtaxes de toute nature applicable à son Prix.
  10. Le Promoteur n’assumera aucune responsabilité concernant des pertes ou préjudices qui pourraient être subis par un participant, que ces pertes ou préjudices aient été subis directement ou indirectement ou consécutivement, et qu’ils procèdent d’un fait générateur contractuel, délictuel (y compris la négligence) ou autre, mais le Promoteur n’exclut pas la responsabilité relative à un décès ou un préjudice corporel causé par la négligence du Promoteur, à une fraude ou une fausse déclaration à caractère frauduleux, ni aucune autre responsabilité dont l’exclusion est interdite par la loi.
  11. Si une disposition quelconque de ces modalités et conditions est considérée comme inopposable par une loi, une règle, une ordonnance ou une réglementation d’un gouvernement quelconque, ou par la décision définitive d’un tribunal compétent, cette inopposabilité n’affectera pas le caractère exécutoire de toutes autres dispositions non considérées comme inopposables.
  12. Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation relative à la validité, l'interprétation, l'organisation et/ou l’exécution du concours, seule sera recevable une réclamation adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception dans un délai de douze (12) mois après la proclamation des résultats, à Euler Hermes France, 1 place des Saisons, 92048 Paris La Défense Cedex. Euler Hermes France tranchera souverainement ladite réclamation. Tout litige qui ne pourrait pas être réglé à l'amiable sera soumis à la compétence des tribunaux relevant de la Cour d’appel de Paris.
  13. Le règlement a été déposé à un huissier, en l’occurrence Maitre Ornella SARAGOUSSI VENDRAND, 8 rue de Ventadour, 75001 Paris.